Fiscalité : les professionnels

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Les commerçants, producteurs et autres professionnels qui acceptent les règlements en G1 sont bien seuls face au traitement comptable et fiscal de leur chiffre d’affaire réalisé en G1. Et difficile de tenter de les soutenir car l’Administration ne s’est pas prononcée sur le sujet (avril 2021).

Malgré tout nous avons quelques certitudes et le professionnel lira avec profit tout ce qui est dit dans notre article sur la fiscalité des particuliers. Pour résumer : la G1 est un actif numérique, détenir des actifs numériques n’est pas imposable en soit, c’est leur cession qui provoque le fait générateur d’une imposition. Et pour rappel acheter un bien ou un service en G1 revient à céder des G1. C’est le gain sur cet acte d’achat, donc de cession d’actif numérique, qui est imposable.

Nb : il va sans dire (mais c’est mieux en le disant) que l’entreprise doit avoir un portefeuille à son nom qui ne pourra pas être confondu avec le compte membre de l’entrepreneur.

1°) Comptabilité

L’ANC (Autorité des Normes Comptables) apporte des éléments sur le traitement des actifs numériques dans son règlement n°2020-05 du 24 juillet 2020.  Elle assimile tous les actifs numériques à des jetons qu’elle a classé en instruments de trésorerie (Classe 52 entre les classes 51 banque et 53 caisse). Elle a créé 4 nouveaux comptes pour les jetons dont le compte 522 ‘ Jetons détenus ’ (*) qui va permettre de comptabiliser dans un même temps vos encaissements, règlements de facture et les achats et ventes d’actifs numériques.

Rappel : une facture dans la monnaie officielle euro doit être émise pour toute vente par un professionnel établi dans la zone euro.
La TVA doit être indiquée si vous y êtes assujetti.

Le règlement en Euros sera enregistré au compte banque ou caisse. Le règlement en Ğ1 sera enregistré dans le compte 522 jetons détenus.
Si vous comptez accepter différentes crypto-monnaies, vous pouvez créer :
– un compte 5221 : Ğ1
– un compte 5222 : Bitcoins
Voir exemple d’écriture (**)

Pour les plus experts, il est possible de comptabiliser, les variations de valeur vénale des actifs numériques, en fin d’année. Voir explications en bas de page ***. Cette possibilité ne sera utile que pour ceux qui ne choisiront pas la solution d’équivalence que nous décrivons dans la page suivante.

2°) Fiscalité

Comme les particuliers, le professionnel doit « suivre » ses échanges c’est-à-dire noter rigoureusement tous les éléments nécessaires pour justifier de ses gains (ou de leur absence) afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes d’éclaircissement de l’administration. Il devra donc conserver :

  • le pseudo césium de la personne avec qui l’échange est réalisé (ou la clé publique),
  • si c’est un achat ou une vente
  • quel bien et service ça concerne,
  • le montant en Ğ1
  • l’équivalence utilisée,
  • le montant du portefeuille juste avant la cession, c’est-à-dire à chaque achat.

Cette dernière donnée est importante car elle sert au calcul de la plus-value du particulier. Il y a de grandes chances que la logique de calcul soit la même pour le professionnel. La seule différence sera l’intégration au chiffre d’affaire du gain réalisé par le professionnel pour le calcul du bénéfice (****) alors que pour le particulier il s’agit de l’imposition d’une plus-value.
Attention : Le règlement de la transaction par Césium ne permet pas de retrouver tous ces éléments. Il manquera l’équivalence et le montant du portefeuille avant la cession. MLeT propose un fichier Excel destiné aux particuliers qui peut servir aux professionnels. Il est disponible en téléchargement sur la page : https://www.monnaie-libre-utilisateurs.org/fiscalite/calcul-plus-value-outils/. Pour un professionnel qui aurait des ventes journalières importantes en nombre, la tenue du portefeuille risque d’être fastidieuse. Cependant on doit pouvoir regrouper les cessions par journée si l’équivalence utilisée est toujours la même.

Il n’y a pas de TVA sur la cession d’actifs numériques elle-même. L’administration fiscale suit sur ce point la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne du 22 octobre 2015 (CJUE, 5e ch., 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Hedqvist).
Notre commentaire : si tel n’était pas le cas, la TVA serait appliquée deux fois à la même transaction. Une fois sur la vente/achat du bien/service, une seconde fois sur la vente/achat d’actif numérique !

Pour terminer cet article il faut se rassurer sur ces potentielles impositions.  En gardant toujours la même équivalence  G1 / € , il n’y aura aucune incidence sur les résultats.

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(*) Qu’est-ce qu’un jeton ?
Les actifs numériques font partie des jetons de paiement
.


Dans le plan comptable 2019, disponible ici, les jetons sont ainsi définis :
Section 9 – Jetons émis et détenus
Sous-section 1 – Définition
Article 619-1 : Constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

(**) Enregistrement d’une facture de 48€ (40€ HT) :
débit du 411 Clients 48€ – crédit du 707 vente de marchandise 40€ – crédit du 44571 TVA collectée 8€

Enregistrement du règlement de la facture en Ğ1 :
débit du 522 Jetons détenus 48€ – crédit du 411 Clients 48€
Ce compte est en euros puisque la comptabilité du bilan est établie en € et la valeur de l’actif numérique est équivalente à celle du bien/service cédé.

(***)


Le plan comptable 2019, disponible ici, indique comment comptabiliser les jetons détenus :
Sous-section 3 – Comptabilisation des jetons détenus
Article 619-12 Lorsque l’entité détient, par souscription ou acquisition, des jetons ne présentant pas les caractéristiques de titres financiers, de contrats financiers ou de bons de caisse, sans intention d’utilisation des services associés ou de la livraison des biens associés, ces jetons sont comptabilisés dans le numéro de compte 5202 « jetons détenus ». Les variations de valeur vénale des jetons détenus sont inscrites au bilan en contrepartie de comptes transitoires :
 à l’actif du bilan en cas de perte latente ;
 – au passif du bilan en cas de gain latent. 
Les valeurs vénales sont déterminées à la date clôture, sur base des dernières informations fiables disponibles.
Les comptes 478602 – « Différences d’évaluation de jetons détenus – actif » et 478702 « Différences d’évaluation de jetons détenus – passif » enregistrent les différences d’évaluation en contrepartie du compte 5202 « jetons détenus ». En cas de perte latente, une provision pour risque est constituée en tenant compte le cas échéant des dispositions relatives aux opérations de couverture traitées à l’article 420-6.

(****) formulaire et annexe 2031 SD / bis SD et report sur la déclaration 2042-C Pro // Régime du micro-BIC : déclaration 2042 C Pro + au bilan intégration du compte 522 à l’actif.

Suite : solution d’équivalence