Fiscalité : analyse de la loi PACTE

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Nous utilisons la Monnaie Libre depuis quelques mois et de nombreuses questions juridiques et fiscales sont apparues sur les forums. Des évolutions réglementaires récentes nous permettent d’apporter quelques éclairages.

Ce document est à destination de la communauté des utilisateurs de Monnaie Libre. Il peut cependant être utilisé par des détenteurs d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum,…) pour une première compréhension de la loi. Dans un second temps, ces derniers devront se référer aux textes publiés dans le BOFIP*.

Les auteurs de cette analyse sont issus des milieux professionnels fiscaux, bancaires et gestion financière. Ils ne prétendent pas donner un avis d’expert sur les crypto-monnaies. Cette analyse permettra cependant aux utilisateurs de la Ğ1 de se poser les bonnes questions.

Avertissement : ce document est une analyse de la loi dans sa forme en mai 2020. Les auteurs n’ont pas voulu interpréter le bien-fondé de la loi par rapport à la Ğ1, ni analyser les conséquences pour la communauté des utilisateurs de la Ğ1. Ceci sera fait dans des articles annexes ici-même.

Ce document doit donc être considéré comme un document technique ! L’article n’est pas si long, si vous faites abstraction du chapitre 4 Annexes qui reprend les textes de lois.

Les personnes n’ayant pas l’habitude de lire des textes de loi trouveront ce texte rébarbatif. Nous leur recommandons de lire plutôt le document « Bref résumé » qui donne l’essentiel des informations de manière simplifiée (sur la partie plus-value).

1 Nature de la Ğ1

Nous appelons la Ğ1 une « monnaie », car nous l’utilisons comme telle… mais légalement ce n’en n’est pas une. En effet la Ğ1 est un actif numérique comme défini dans la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 86 (V) dite loi Pacte, qui introduit l’article L. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier :

« …les actifs numériques comprennent Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. » Article en annexe

La définition est sans ambiguïté : la Ğ1 est un actif numérique !

2 Introduction d’une fiscalité sur les actifs numériques

2.1 Fiscalité sur les cessions

Cette même loi modifie l’article 150 VHBis du Code Général des impôts qui stipule  que « …les plus-values réalisées par les personnes physiques … lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques …sont passibles de l’impôt sur le revenu … » Article en annexe
On pourrait estimer que la Ğ1, qui n’a pas de valeur officielle en euro, ne peut être soumise au régime de la plus-value.

Le 30/10/2019, l’administration fiscale a précisé ce point dans un article classé dans la rubrique RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier – référencé BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902 publié au BOFIP définition en annexe

Le point III, Opérations imposables, généralités, précise que :
« Constituent des opérations imposables au sens de l’article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, réalisées à compter du 1er janvier 2019, en contrepartie :

  • de monnaie ayant cours légal ;
  • de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ;
  • de l’échange avec soulte d’un actif numérique ;
  • d’un service. » Article en annexe

Le fait que la Ğ1 n’ait pas de valeur officielle de conversion en euros n’est pas un problème puisque sa valeur est calculée sur le prix du bien/service échangé.

Attention, lorsque vous achetez un bien ou un service avec un actif numérique comme la Ğ1,
en réalité, vous êtes en train de céder des actifs numériques !

Cela signifie qu’un échange de Ğ1 contre du pain est une cession de Ğ1 imposable ! 

2.1.1 Modalité d’imposition des cessions

Particuliers Professionnels
Cessions occasionnelles Cessions habituelles

Imposition : BIC ou BNC – IS
selon la profession, le statut individuel ou Sté

en cours d’analyse

Où est la limite entre l’habituel et l’occasionnel ? La loi ne le dit pas, ce qui signifie que cette limite se détermine par l’étude des circonstances de fait (c’est à dire au cas par cas) par l’administration fiscale, en cas de contrôle. Elle pourra notamment s’appuyer sur les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre d’actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc…

Pour les cessions occasionnelles, voir l’imposition sur les plus values.
Pour les cessions habituelles, voir l’imposition sur les BIC.

Impositions : plus-values

Découvrir rapidement le système des plus-values

Analyse de la fiscalité des plus-values des actifs numériques

Imposition : BIC
en cours d’analyse