Convention du collectif de la Monnaie libre territoriale

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publié par le cercle monnaie territoriale et économie circulaire des Affranchis de gouvernance sociocratique d’intelligence collective: avec l’accord de la MLeT avec la participation des GL le TEIL, GL de Ganges et des junistes d’Aubenas


POUR LA MISE EN PLACE ET LE DÉVELOPPEMENT

D’UN RÉSEAU DE CONFIANCE AUTOUR DE

LA MONNAIE TERRITORIALE COMPLÉMENTAIRE CITOYENNE

Le but principal de la monnaie territoriale est le développement de l’économie locale

Préambule

La présente convention est établie dans le respect de la charte du collectif. Elle définit les règles d’émission et de circulation de la monnaie territoriale complémentaire citoyenne de la région de concernée, ainsi que les modalités d’agrément des producteurs qui pourront accepter les règlements dans cette monnaie.

Conformément (aux statuts de l’association), toute personne physique ou morale qui veut adhérer au collectif s’engage à respecter les valeurs et règles communes définies dans la charte et la convention, qui, avec les statuts et le règlement intérieur, déterminent les modalités d’organisation, de gestion et de fonctionnement de cette monnaie.

Règles d’émission et de circulation de la monnaie territoriale

…/…

1. Forme de la monnaie

La monnaie territoriale complémentaire se présente sous la forme de coupons de papier imprimé dits

“coupons d’échange” ou “coupons”. Le système de monnaie électronique de la monnaie, sms, carte d’échanges pourra venir compléter le système “papier” Le cas échéant, les modalités de fonctionnement seront établies et formalisées dans la convention.

2. Parité avec la monnaie libre

Les coupons d’échange de la monnaie territoriale sont fournis aux adhérents, à raison de 1 coupon. Pour 1 référentiel décidé par le collectif des référents locaux de la monnaie libre

3. Personnes autorisées à utiliser la monnaie territoriale

Pour répondre strictement à la réglementation en vigueur, seuls les membres du collectif sont

autorisés à utiliser les coupons de la monnaie territoriale.

4. Montants et modalités de l’adhésion annuelle

Il existe deux modalités d’adhésion, en tant que consommateur-utilisateur ou en tant que

producteur-prestataire.

L’adhésion en tant que producteur est soumise à la validation par le comité d’agrément du collectif. Elle est complétée par la signature de la charte et de la présente

convention. Cette cotisation annuelle sera en € afin de pouvoir faire la transition et payer les frais qui sont incontournables en € , gestion et imprimerie des coupons

Pour les consommateurs, un montant d’adhésion annuelle est fixé par l’A.G.

Pour les producteurs, la distinction est faite entre 2 formules qui tiennent compte du nombre d’actifs

dans la structure :

 niveau 1 : 4 fois le montant de l’adhésion consommateur-utilisateur de 1 à 2 actifs dans l’entreprise,

 niveau 2 : 8 fois le montant de l’adhésion consommateur-utilisateur au-delà de 2 actifs dans l’entreprise.

Les prestataires comprenant un grand nombre d’actifs seront incités à effectuer un don

complémentaire au montant de l’adhésion.

5. Mise en circulation de la monnaie terrritoriale et fonds de garantie

Des coupons de différentes valeurs sont mis en circulation par le bureau d’échange central, une

émanation du collectif.

Le montant total de la monnaie territoriale émises est déterminé en fonction de la richesse (produits ou services)

que le public voudra mettre dans le circuit de circulation de la monnaie territoriale en échangeant tour à tour des des Junes contre de la monnaie territoriale.

La monnaie territoriale sera fournie aux adhérents par l’intermédiaire exclusif du bureau de change central du collectif et du bureau de change en mairie secondaire dont la liste et les adresses sont

mises à jour par tout moyen approprié (site web, courriel, affichage…)

Les Junes récoltées lors de l’échange sont conservés dans un fonds de garantie sur un compte portefeuille transparent présentant des garanties éthiques.

Le fonds de garantie contient l’exacte contrepartie en Junes du volume de monnaie territoriale en circulation. Il n’y a donc pas de création monétaire par les coupons.

Les coupons dégradés peuvent être rapportés au bureau de change central pour remplacement par

des coupons neufs de valeur identique.

6. Modalités de règlement en monnaie territoriale

Les adhérents en qualité de producteurs s’engagent à accepter la monnaie territoriale comme mode de

paiement, exclusivement si elles leur sont présentées par un membre de l’association.

La qualité d’adhérent à l’association peut être vérifiée au moyen de la carte d’adhérent en cours de

validité.

À leur discrétion, les prestataires peuvent limiter le montant des paiements en monnaie territoriale qu’ils

acceptent. S’ils refusent temporairement les paiements , ce refus doit être clairement affiché et concerner tous leurs produits.

7. Statut de la monnaie territoriale, modalités d’utilisation

Les coupons d’échange (titres spéciaux de paiement) ne seront ni remboursables, ni fractionnables et

ne donneront lieu à aucun rendu de monnaie en dehors des coupons existants par les producteurs-prestataires,

8. Modalités de reconversion

Tous les possesseurs de monnaie territoriale ont la possibilité de reconvertir leurs monnaies en June, moyennant une commission de 2 % appliquée à la totalité du montant reconverti. Ils doivent pour cela s’adresser au bureau d’échange central où ils reçoivent une facture pour “frais commerciaux”, en contrepartie de cette commission.

Agrément des producteurs prestataires

9. Composition du cercle d’agrément

Le cercle d’agrément est composé de 5 membres de l’association, 2 membres d’un cercle de coordination et 3 membres pris parmi les adhérents volontaires, confirmés par le CC Le mandat est de 12 mois, renouvelable une fois.

Le cercle d’agrément peut coopter un spécialiste du secteur économique concerné par la demande

d’agrément pour venir l’aider de façon temporaire.

10. Missions du comité

Le cercle d’agrément est médiateur et garant de la conformité de l’agrément

11. Examen et validation des dossiers de demandes d’agrément

L’agrément se fait sur la base de la signature de la charte et de la présente convention. Le

questionnaire rempli par le prestataire vient étayer cette demande. Le processus repose donc sur la

confiance.

La durée de l’agrément est d’un an. Pour tous les producteurs, la reconduction sera tacite au bout

d’un an, sauf si un problème est signalé au cercle d’agrément.

Le cercle justifie ses décisions d’une manière transparente et publique, sur simple demande. Sa

décision est souveraine, un appel peut être effectué devant l’assemblée générale

12. Examen, traitement et réponses aux demandes et observations venant du collectif

Tout membre de l’association peut faire parvenir au cercle d’agrément des observations sur les

producteurs. Le traitement de ces observations se fera dans une logique de dialogue avec le

producteur prestataire concerné.

13. Mise en œuvre de visites auprès des producteurs

Ces visites ne se font pas dans une optique de sanction ni de jugement, mais visent à faire bénéficier

le producteur d’un «effet miroir», d’un regard extérieur sur ses pratiques. Le producteur sera averti

de la visite. Le Cercle pourra rédiger une synthèse des visites, de façon non nominative, afin d’offrir à

chacun une photographie du réseau de producteurs : les problèmes rencontrés, les points positifs, à

améliorer, etc.

14. Critères et engagements

Pour être agréés, les producteurs devront être localisés dans la région concernée et y entretenir

des relations économiques. Ils doivent remplir un questionnaire qui vient étayer leur demande

d’agrément en précisant leur positionnement selon 2 rubriques :

 leur ancrage local,

 leurs bonnes pratiques et engagements dans les domaines écologique et social.

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